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NOUVEAU SOUFFLE BREBIERES-Site d'informations, de communication des conseillers municipaux d'opposition de Brebières.
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NOUVEAU SOUFFLE BREBIERES-Site d'informations, de communication des conseillers municipaux d'opposition de Brebières.
7 février 2011

DOSSIER LOGEMENT : Connaissez-vous le FART ?

Action nationale : « HABITER MIEUX »


Dans le cadre des Investissements d’avenir, l’État a créé un programme d’aide à la rénovation thermique des logements. Ce Programme national "Habiter Mieux" est doté de 500 millions d’euros et géré par l’Anah.

Son objectif : aider 300 000 propriétaires occupants à financer les travaux de rénovation thermique les plus efficaces, pour diminuer de façon significative les déperditions d’énergie de leur logement.

Contexte légal : 

Dans le cadre de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, l’ETAT a chargé l’ANAH de mettre en œuvre, sur une période 2010 – 2017, le programme d’aide à la rénovation thermique des logements énergivores.


Public concerné : 

Les Propriétaires Occupants ( P O ) ayant des ressources modestes ou très modestes.


Le CLE : Contrat Local d’Engagement 

Ce contrat, contre la précarité énergétique, sera très prochainement signé à l’échelon départemental, de ce fait il assurera une cohérence avec le (PDALPD), il pourra aussi se décliner par territoire ou collectivité comme une EPCI…

Durée : période jusqu’au 31 décembre 2013 puis une reconduction est possible jusqu’en 2017 en fonction des résultats obtenus.

Instructeur : unique est l’ANAH 

Condition de l’Aide ASE : Amélioration Solidarité Energétique

Pour avoir l’ASE il faut avoir reçu l’agrément du dossier par l’ANAH

- Le bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule fois par logement

- les logements construits avant le 1er juin 2001

- les travaux réalisés devront mettre en évidence une économie de plus de 25% sur la consommation énergétique du logement. 

- aide possible pour des travaux lourds dans le cas d’un logement fortement dégradé ou indigne.


Montant de l’aide ASE :

- minimum 1100 € avec une augmentation possible de 500€ soit au maximum 1600 €

- suivant le territoire, une collectivité peut donner une aide complémentaire  

exemple : 300€, l’ASE devient alors de 1100 + 300 = 1400€

- avance de 70% au démarrage des travaux

- aide cumulable avec celle de l’ANAH


Nota : la (ou les) collectivité peut donner plus de 500€ mais l’aide ASE sera au maximum de 1600€. L’aide de cette collectivité s’ajoute.

Avertissement : 

Le retrait, de l’aide et du remboursement de l’avance, peut être suspendu et remboursé sous certaines conditions. 

Une information élargie sera donnée dès la signature de la convention.


ABAH :     Agence Nationale Amélioration Habitat

PDALPD : Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées


Les prestations d’accompagnement

Pour pouvoir bénéficier d’une aide "Habiter Mieux", vous devez impérativement être assisté par un opérateur professionnel pour le montage de votre dossier.

  • Si votre logement entre dans le périmètre géographique d’une opération programmée, vous pouvez bénéficier d’une prestation d’accompagnement gratuite. La prise en charge est assurée par la collectivité menant l’opération.
  • Si votre logement est situé hors opération programmée, vous pouvez bénéficier d’une prestation d’accompagnement sous la forme d’une aide. Cette aide vous est versée directement au titre de l’accompagnement à l’aide "Habiter Mieux" mais vous devez avoir préalablement signé un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec un opérateur agréé. Le montant de l’aide est de 430 €.

Notez-le : pour connaître vos opérateurs au niveau local, utilisez la rubrique "Votre contact local" sur la gauche de votre écran. La liste des opérations programmées en cours est disponible sur www.lesopah.fr.


TOUTES LES INFOS SUR : http://www.anah.fr/les-aides/vous-etes-proprietaire-occupant/laide-du-programme-national-habiter-mieux.html


 

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